Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Pour être participant, un intermédiaire financier doit être partie à une entente de participation conclue avec le ministre et IQ Immigrants Investisseurs Inc.
D. 963-2018, a. 38; D. 1030-2019, a. 7; D. 1570-2023, a. 14.
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les donations qu’il a reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
D. 963-2018, a. 38; D. 1030-2019, a. 7.
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
D. 963-2018, a. 38.
En vig.: 2018-08-02
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
D. 963-2018, a. 38.
© Gouvernement du Québec